Certification phytosanitaire : agrément obligatoire des entreprises
Suite au grenelle II du 12 juillet 2010, les entreprises distribuant, appliquant ou conseillant des produits phytopharmaceutiques, doivent être certifiées par un organisme certificateur accrédité selon la norme NF EN 45011.
Cette réforme a pour objectif de sécuriser et de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et pour l'environnement.
Agrément pour entreprise liée aux produits phytopharmaceutiques
Le champ de l'agrément et les modalités de l'obtention pour les entreprises ont été élargis à toutes entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques quel que soit leur classement toxicologique, toutes entreprises d'application en prestation de service et toutes entreprises de conseil à l'utilisation des produits. Les conditions d'obtention ou de maintien d'agrément ont été re-définies.
Le saviez-vous?
Les organismes possédant leur agrément sont répertoriés sur un site du Ministère de l'Agriculture (e-agre)
Toute entreprise, ne figurant pas sur ce site internet, ne peut pas réaliser d'applications en prestation de service, de ventes de produits phytosanitaires ou de conseils.
Le conseil du CRODIP : "Mieux vaut tard que jamais - Demandez auprès de votre DRAAF régionale le dossier de demande d'agrément, afin de rentrer dans la démarche réglementaire".
Les conditions pour obtenir l'agrément
Dorénavant pour être agréé, il faut:
- une assurance responsabilité civile professionnelle,
- un contrat signé avec un organisme certificateur,
- la certification par un organisme certificateur accrédité .