Contrôle pulvé en France : tout sur le contrôle pulvérisateur
Volontaire jusqu’au 31 décembre 2008, le contrôle pulvérisateur est devenu OBLIGATOIRE en France depuis le 1er janvier 2009. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la "loi sur l’eau et les milieux aquatiques" votée le 30 décembre 2006 (Loi n° 2006-1772).
Les contrôles pulvérisateurs
Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L 253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Pulvérisateurs initialement soumis au contrôle du 1er janvier 2009 au 21 juin 2016
- les pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateurs automoteurs, portés ou traînés par un véhicule terrestre motorisé (tracteur, quad, pick-up), qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.
- les pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs portés ou traînés par un véhicule terrestre motorisé (tracteur, quad, pick-up), non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical. Ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.
Pulvérisateurs soumis au contrôle aujourd'hui
- Pulvérisateurs à rampe et similaire : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés par un véhicule terrestre motorisé, qui distribuent les liquides sur un plan horizontal au moyen d’une ou de plusieurs sections de rampe(s), chacune étant équipée d'une ou plusieurs buses, régulièrement espacées. Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones.
Cette catégorie intègre les rampes inférieures à 3m, les rampes de désherbage (arboricole, viticole, espace vert, etc), les rampes de traitement localisé.
- Pulvérisateurs combinés : cette catégorie intègre tous les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice et distribuant les liquides ou au moyen de buses.
Cette catégorie intègre les pulvérisateurs sur semoir, sur planteuse, les désherbineuses, et tout autre pulvérisateur associé à une autre machine.
- Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : Ce sont les pulvérisateurs constitués d'un sous-ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l'application et d'une unité d'application le plus souvent non solidaire de ce sous ensemble. Cette unité peut être mobile ou non, et alimentée par une ou plusieurs sorties de liquides.
Cette catégorie intègre tous les pulvérisateurs fixes et semi-mobiles: Cuve+lance, semi-mobile avec chariot à rampe horizontale (extérieur ou sous serre), semi-mobile à rampe verticale (extérieur ou sous serre), appareil de traitement de semences, appareil de traitement post récolte,
NOUVEAU: depuis le 25 janvier 2023, les appareils de traitement de semences en unité industrielle doivent également être contrôlés (Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1o de l’article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime)
Sont exclus : uniquement les pulvérisateurs à dos.
Depuis le 1er janvier 2021, le législateur exige qu’un contrôle pulvé soit effectué au moins tous les 3 ans, ou avant les 5 ans (date figurant sur la facture faisant foi) pour un pulvérisateur neuf.
Des contrôles réalisés par des agents certifiés
Les contrôles de pulvérisateurs doivent obligatoirement être réalisés par des agents (appelés inspecteurs) ayant suivi une formation spécifique et obtenu leur certificat.