Vous êtes propriétaire d'un pulvérisateur : le contrôle obligatoire
Depuis le 1er janvier 2009, le contrôle des pulvérisateurs est OBLIGATOIRE, partout en France.
Depuis le 1er janvier 2021, la validité de contrôle est de 3 ans. (décret n°2018-721 du 3 août 2018).
Concernant le matériel neuf, le premier contrôle à réaliser ne change pas: à faire au bout de 5 ans après la mise en service.
Qui est concerné par le contrôle obligatoire ?
Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne TOUS les propriétaires (Agriculteur, CUMA, ETA, Entreprise de travaux paysager, collectivité, golf, camping, etc) de matériel de pulvérisation soumis à la réglementation.
Depuis le 1er janvier 2014, tous les pulvérisateurs en service doivent arborer la pastille verte réglementaire.
Attention : en cas de contrôle de l’administration, c’est le rapport qui sera demandé.
Contrôle pulvé : les différents cas de figure
Le contrôle obligatoire a été réalisé et a obtenu sa pastille verte
Il est reconnu par l’administration pour une durée de 5 ans pour les pulvérisateurs contôlés avant le 1er janvier 2021. Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 5 ans (date du dernier contrôle).
Il est reconnu par l'administration pour une durée de 3 ans pour les pulvérisateurs contrôlés depuis le 1er janvier 2021. Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 3 ans (date du dernier contrôle).
Le pulvérisateur a moins de 5 ans
Le propriétaire doit faire contrôler l’appareil avant l’échéance des 5 ans (date d’achat du pulvérisateur neuf faisant foi). Il est tout de même est conseillé d’acheter un pulvérisateur neuf contrôlé !
Vous possédez plusieurs pulvérisateurs
Chaque appareil est soumis au contrôle dans la mesure où il entre dans l’une des catégories concernées par la réglementation.
Votre appareil n'a pas encore été contrôlé
Le contrôle doit être réalisé dès maintenant. Tout propriétaire n’ayant pas réalisé le contrôle de son pulvérisateur est « pénalisable » à tout instant, sauf dans le cas d’un pulvérisateur de moins de 5 ans.
Comment préparer le contrôle de son pulvérisateur
Pour présenter son pulvérisateur au contrôle, le propriétaire doit veiller à respecter une série de recommandations :
- le pulvérisateur doit être parfaitement propre (intérieur et extérieur),
- le pulvérisateur doit être en état de marche,
- le pulvérisateur doit être équipé de la protection de cardan: Vidéo d'explication,
- la cuve doit être pleine d’eau claire,
- le tracteur présenté doit être celui utilisé avec le pulvérisateur (dans le cas d'un DPAE avec capteur de vitesse sur le tracteur),
- les filtres et les buses doivent être propres.
Attention, pour la plupart de ces remarques, si elles ne sont pas respectées, il est probable que le contrôle ne puisse pas avoir lieu.
Information à fournir
- Identification du propriétaire : pensez à vous munir de votre numéro SIRET si vous en avez un. Il vous sera obligatoirement demandé lors du contrôle.
- Pensez à apporter tous documents susceptibles de faciliter l’identification et l’enregistrement de vos caractéristiques (anciens rapports d’inspection par exemple).