Contexte
Le plan ECOPHYTO qui découle du Grenelle de l'environnement, a pour objectif de réduire l'usage des produits phytosanitaires et de limiter l'impact de ceux qui resteront indispensables pour protéger les cultures des parasites, des mauvaises herbes et des maladies. Ce plan mis en place depuis 2009 dans chaque région se décline en 9 axes. Le 4ème axe correspond au plan de formation pour les professionnels: Le certificat individuel.
Le Certiphyto (ancienne version 2010-2011) et le DAPA sont remplacés par le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le certificat individuel est obligatoire:
- Depuis octobre 2013 pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires dans les domaines de l'application en prestation de service (ETA, paysagiste, ESAT,...), la vente et le conseil.
- A partir d'octobre 2014 pour les utilisateurs en compte propre: les exploitants agricoles et leurs salairés, les agents de collectivités territoriales et les applicateurs pour le compte de leurs entreprises (golfs, hospitaux,...).
Les quatre thèmes abordés:
- Réglementation
- Santé et sécurité
- Environnement
- Stratégie visant à limiter le recours aux produits phytosanitaires
Les catégories
Différentes catégories ont été arrêtées.
Les 9 certificats individuels sont basés sur un tronc commun et des déclinaisons et passerelles sont faites pour adapter les formations aux diverses activités.
Les voies d'accès
Différentes voies d'accès au certificat peuvent vous être proposées
- Voie A: Obtention possible selon les diplômes obtenus au cours des 5 dernières années précédant la demande (voir les arrêtés ci dessous)
- Voie B: Sans suivre une formation, le candidat passe uniquement un test (QCM), En cas d'échec, le candidat est obligatoirement orienté vers la voie D
- Voie C: Comporte une phase de formation et une évaluation (QCM) qui permet la délivrance du certificat en cas de réussite de l'évaluation
- Voie D: Basée uniquement sur une phase de formation de plusieurs jours (2 , 3 ou 4) selon les catégories. Cette voie est la plus proposée à ce jour. Elle permet un meilleur approfondissement des connaissances et une ouverture sur la réflexion autour du domaine phytosanitaire.
En cas d'échec à la voie B (QCM seul), le candidat devra obligatoirement participer à une formation complète.
En cas d'échec au test de la voie C (formation + QCM), le candidat devra assister à la journée d'approfondissement.
Obtention du certificat pour les candidats:
3 cas sont possibles:
Diplômé* depuis moins de 5 ans:
- le candidat doit s'inscrire sur le site "mon.service-public.fr"
- Editer et renseigner le document CERFA et le transmet à la DRAAF avec copie du diplôme
- La DRAAF valide la demande sur France Agri Mer (FAM)
- Le certificat est envoyé au domicile du candidat
Candidat majeur ayant obtenu son diplôme* à partir de 2011:
- La transmission de la demande sera automatique
- Le candidat recevra son certificat à son domicile
Candidat ne répondant pas au critère précédent
- Inscription auprès d'un organisme habilité à réaliser les formations certiphyto
- Réalisation de la formation par les voies A, B ou C
Textes et arrêtés
Consultez l'intégralité des textes et arrêtés sur les certificats individuels
Décret:
Arrêtés: